Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 10 Rejeté
M. Guy Bricout LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d'artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
Cosignataires
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.