Amendement n° 249 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Le 2° de l’article 60 est abrogé ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa de l’article 60‑3, la référence : « au chapitre II du titre VIII » est remplacée par les mots : « à l’article 215 » » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 10, avant la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « ainsi que ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre‑mer, aux territoires d’outre‑mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».

Amendement de coordination.