Amendement n° 1142 Sans sort

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les reports de limite d’âge mentionnés à l’alinéa précédent sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour les professionnels visés au 7° ou au 8 ° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement de M. le député Patrier-Leitus.