Amendement n° 213 Sans sort

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »

Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues. Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite. Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe de réformer le système de retraite de manière progressive lorsque la pérennité financière n’est pas garantie.