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Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire un bilan du nombre d’inscriptions sur les listes électorales eu égard au dispositif de l’article 3 qui prévoit que la déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d'une téléprocédure par un électeur vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.