Amendement n° 7 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité du vote pour tous les citoyens.

Ces dernières années, nos élections enregistrent une abstention croissante qui remet en cause les fondements de notre démocratie. Cette distanciation des citoyens vis-à-vis de leur devoir civique implique un examen des modalités de vote afin d'adresser les obstacles à l'exercice de ce droit fondamental.   Cet amendement vise à demander au Gouvernement l'élaboration d'un rapport dressant un état des lieux de l'exercice du droit de vote. Il vise également à formuler des recommandations pour garantir un accès équitable et sans entrave à ce droit pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation, ou des contraintes qu'ils pourraient rencontrer.