Amendement n° 209 Adopté

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent » les mots :  « Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « premier » les mots : « troisième ».  III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »

Cet amendement rédactionnel tire les conséquences, à l’alinéa 7 de l’article 1 er bis , de l’adoption éventuelle de l’amendement 208 qui regroupe les différents maîtres d’ouvrage au sein d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination.