Services express régionaux métropolitains · services express régionaux métropolitains
Amendement n° 51 Adopté
Mme Christelle Petex LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2023· sort le 16 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi, qui vise clairement à « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.