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Amendement n° 17 Sans sort

M. Alexis Jolly RN· Séance publique· déposé le 7 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »

Exposé sommaire

Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1 er de la proposition de loi,  il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat sur le taux de réussite, par auto-école, aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Le candidat pourra ainsi intégrer dans son choix d’une auto-école le taux de réussite censé refléter la qualité de l’enseignement proposé.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.