Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1827 Tombé
M. Mathieu Lefèvre REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mai 2023· sort le 26 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 1740
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 98
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers ».
Exposé sommaire
Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies.
Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement et renforcé les pouvoirs de sanction.
Il est par conséquent proposé de l'exclure du champ de compétence de la délégation parlementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.