Amendement n° 1826 Adopté

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il sera proposé au Parlement »  les mots :  « Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »

Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche de création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique et au contrôle des investissements étrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la création des délégations parlementaires. Il est par ailleurs proposé d'en limiter le champ à la protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.