Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1552 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2024 sur la mise en place d’un compte épargne-permissions permettant aux militaires d’avoir l’assurance de pouvoir reporter l’ensemble des permissions qui n’ont pas pu être prises pour raison de service ou de pouvoir les monétiser ou de les valoriser par la voie d’une retraite additionnelle de type retraite additionnelle de la fonction publique.
Exposé sommaire
La mise en place d’un « compte épargne permission » pour les militaires sur la base du compte épargne temps correspond à une réelle attente. Cela contribuerait à mieux organiser le régime des permissions, à proposer des mesures de fidélisation et d’intéressement, tout en tenant compte des impératifs militaires. D’où la demande de ce rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.