Article 36
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaires et de sécurité privées.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’information des parlementaires dès lors que des prestataires privés sont appelés à participer aux activités de défense du pays. Cette demande de transparence nous paraît être une demande démocratique légitime, dès lors que l’on sait que le recours à ces prestataires est de plus en plus régulier et porte parfois sur des enjeux de souveraineté conséquents (élaboration de scénarii dans le cadre de l’exercice ORION par exemple).
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot