Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1218 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Exposé sommaire
La réquisition de tout matériel pour répondre à une menace qui pèse sur la Nation, dont un conflit de haute intensité, doit être mise en oeuvre.
Aussi, l'aviation constitue un pilier de la lutte armée. La réquisition de tout avion sur le territoire français doit permettre de répondre aux menaces qui pèsent sur la Nation, c'est le sens de l'amendement proposé. Les avions sur le territoire national dont le propriétaire est de nationalité française ou étrangère, pourront être réquisitionnés au profit des forces armées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.