Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 319 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« En tant que deuxième contributeur au budget de l’Union européenne, la France tirera pleinement partie des opportunités de financement offertes par les institutions européennes, au profit de la BITD française. La France œuvrera de surcroit auprès des institutions européennes pour que ces financements ne bénéficient pas aux industriels extérieurs à l’Europe par le biais d’acquisition et de développement de matériel. »
Exposé sommaire
De par le montant de sa contribution au budget de l'UE, la France est légitime à user de son influence pour que sa BITD bénéficie au maximum des opportunités de financement de l'UE. Elle l'est tout autant à refuser que sa contribution soit utilisée pour acheter sur étagère du matériel américain ou israélien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.