Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 109 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Exposé sommaire
Sans garantie d’une hausse continue de l'inflation la période de la LPM, il semble opportun de pouvoir mesurer les extrenalités de celle-ci sur l’exécution de la LPM.
Aussi, le présent amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.