Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 82 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.