Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 531 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 introduit un tarif réduit d'accise pour les carburants des SDIS.
La loi de finances pour 2023 contient une nette augmentation des crédits des SDIS, à travers notamment une augmentation de la contribution de l’Etat à leurs investissements et des mesures d'encouragement du volontariat des sapeurs-pompiers (en hausse de 49 %, passant de 17 à 25 millions d’euros).
Outre le fait que cet effort apparaît déjà significatif, c’est par les crédits qu’un soutien renforcé aux SDIS doit passer plutôt que par une exonération fiscale. Le levier budgétaire permet, en effet, de cibler précisément le soutien accordé, là où il est nécessaire. Cela permet également d’éviter le mitage de ressources fiscales pour lesquelles existent déjà de nombreuses exonérations.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.