Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 530 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 mai 2023· sort le 17 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malus écologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tous ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, est déjà satisfait.
En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pour ces véhicules.
Partant, cet amendement propose de supprimer cet article superfétatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.