Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° 21 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 4 mai 2023· A discutersous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la première année suivant »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reporter davantage l'entrée en vigueur de l'indexation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.