Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1395 Adopté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 12 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 1247
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« fixant les objectifs à atteindre »,
les mots :
« qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« assure le suivi des objectifs ainsi fixés et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de coordonner l’action de la conférence nationale de l’autonomie avec la conférence territoriale de l’autonomie. Il est donc prévu que cette conférence territoriale décline les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.