Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1394 Adopté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 12 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 1247
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Concevoir, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et évaluer ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ».
Exposé sommaire
Le service public territorial de l’autonomie ne conçoit pas et n’évalue des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelles, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables, mais il diffuse, planifie, et réalise ces actions conçues par le centre national de ressources probantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.