Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1173 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel du groupe Ecologiste.
L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance.
Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en Commission des affaires sociales.
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi afin d'anticiper d'éventuels effets de bords, et notamment un avis de la Commission des lois.
Ils auraient du, comme l'ensemble des dispositions de ce texte, s'insérer dans le cadre d'un véritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d'une étude d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.