Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 452 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à une simple possibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.