Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cet article 10 évalue le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et les causes du non-recours.
Si le recouvrement sur succession est généralement cité comme l’une des premières causes du non recours, le manque d’information, la complexité administrative et la stigmatisation sociale sont également à prendre en compte.
Il est essentiel de permettre à chacun de bénéficier des prestations qui lui reviennent de droit, en améliorant la qualité et la quantité de l’information, et en accompagnant les (futurs) allocataires dans leurs démarches.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot