Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements au développement de ces temps avec la mise en place obligatoire d’une heure hebdomadaire dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile pour percevoir l'aide financière créée par cet article 7.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot