Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 47 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dommages qui sont présumés avoir été causés par des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols doivent être survenus dans la zone et aux périodes indiquées dans la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.