Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 41 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Exposé sommaire
Même amendement rédactionnel qu'à l'alinéa 2 de l'article premier. Il poursuit un double objectif de clarté. D'une part, il s'agit d'utiliser les termes les plus généraux à ce type de phénomènes de mouvement des sols. D'autre part, cet amendement permettrait d'aligner ce vocabulaire sur celui qui est déjà utilisé par le code des assurances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.