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Amendement n° 97 (Rect) (rect. 1) Adopté

M. Richard Ramos DEM· Séance publique· déposé le 5 avril 2023· sort le 6 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2028 ».

Exposé sommaire

L’objectif de ce sous-amendement est d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie à des dates plus lointaines que celles proposées, afin de laisser du temps à la filière charcutière de se réorganiser.   Ainsi, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits au 1er janvier 2027 et non plus 2024, pour les produits non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle.   Pour les produits à base de viande traités thermiquement, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits à compter du 1er janvier 2028 et non plus 2025.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.