Amendement n° 11 Sans sort

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues au présent article. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application des règles en matière d’affichage publicitaire. Ces dernières années, de nombreuses dispositions législatives ont été votées pour mieux réguler l’affichage publicitaire. Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à l’article L 581‑43 du code de l’environnement ont pu être maintenues pendant un délai maximal de six ans. C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération. Il apparaît opportun de faire un bilan de ces dérogations qui arrivent parfois à termes, dans une logique de bonne application de la loi sur l’ensemble du territoire.