Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 97 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Exposé sommaire
L'objectif est d'empêcher les navires qui ne respectent pas les dispositions françaises d'accoster dans un port français.
Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.