Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 95 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours.
En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de l'inscrire dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.