Amendement n° 672 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, le conseil d’arrondissement dans lequel les établissements de vente au détail sont implantés est saisi pour avis en aval de cette autorisation. »

L'article 17 du présent projet de loi vise, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, a autorisé le représentant de l’État dans le département un ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Il est précisé que cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du représentant de l’État dans le département. Le présent amendement vise à rendre, dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, le conseil d'arrondissement où les établissements de vente au détail sont implantés acteur de cette autorisation.