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Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Amendement n° 287 Sans sort

M. Xavier Breton LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 8 autorise les agents de la RATP et de la SNCF à visualiser les images de vidéoprotection non seulement des emprises immobilières des infrastructures de transport, mais également de leurs abords immédiats, afin de faciliter la sécurisation des sites olympiques. Cette extension est permanente. Cette nouvelle exception pérenne qui n’est pas limitée aux seuls Jeux Olympiques constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques et n’a pas sa place dans le présent projet de loi.

Cosignataires

Vincent Seitlinger

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.