Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 514 Non soutenu
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 13, ajouté par le Sénat, sous couvert de renforcement de la lutte contre les intrusions dans des installations nucléaires, vise en réalité à criminaliser les lanceuses et lanceurs d’alerte écologistes qui, par leurs actions de désobéissance civile, démontrent les failles de sécurité des centrales. Cet amendement de suppression est un refus de la criminalisation des lanceuses et lanceurs d’alerte.
Cosignataires
Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.