Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Amendement n° 113 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la plateforme numérique « Je protège mon enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dresser le bilan de la mise en place de la plateforme numérique créée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.