Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 116 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.