Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 115 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 mars 2023· sort le 8 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 90
En clair
Résumé en cours…
Article 2 undecies · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« amende civile pour faute lucrative » ;
les mots :
« sanction civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.