Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 114 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEM· Séance publique· déposé le 8 mars 2023· sort le 8 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 91
En clair
Résumé en cours…
Article 2 undecies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.