Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 97 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quindecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suite à la création de l’article L. 211-15 au sein de la sous-section 2 « Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires » de la section 1 du chapitre I du titre I de livre II de la partie législative du code de l’organisation judiciaire, il convient de supprimer l’article 2 quindecies (nouveau), lequel prévoyait que le code de l’organisation judiciaire renvoie à la loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.