Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 93 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II :
« Actions de groupe transfrontières ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II du titre II, en cohérence avec les amendements proposés à ce chapitre visant à introduire de nouvelles dispositions pour assurer la complète transposition de la directive (UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.