Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° 46 Rejeté
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe France Insoumise – NUPES.
Il propose l’augmentation de la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à cinq jours ouvrés, contrairement aux deux jours actuellement en vigueur.
La survenue d’une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d’adaptation et d’organisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.