Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° 92 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine »,
les mots :
« orienter ces consommateurs vers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateur des entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique disposant que le Médiateur national de l'énergie peut orienter les consommateurs vers d'autres dispositifs de médiation, notamment le Médiateur des entreprises. Une telle rédaction permet de préserver le principe de libre choix du dispositif de médiation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.