Amendement n° 49 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,  les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,  les mots : « est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».

Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.