Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 57 Tombé
M. Matthias Tavel LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 9 février 2023· sort le 9 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités mentionnées au présent article »,
les mots :
« leur activité principale sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.