Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° 27 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1 . – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales notamment en cas de garde partagée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.