Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° 24 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un parent commet un crime ou une agression sexuelle sur l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes e ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.