Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 93 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2023· sort le 24 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code des assurances ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les références dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code des assurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles des codes sectoriels assurance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.