Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 91 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 janvier 2023· sort le 24 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« contrats ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 312‑13, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.