Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° 13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans leur passation comme leur exécution »
les mots :
« au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.